CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE EDUKARE

POUR LES ELEVES, ÉTUDIANTS ET CONTRIBUTEURS

A jour du 09 Février 2021

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.

 

PRÉAMBULE

 

Pour faciliter la lecture des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), nous désignerons sous le terme « Service EDUKARE » ou le « Service » le ou les sites web accueillant les services que nous proposons, ainsi que notre application mobile lorsque les fonctionnalités ou les règles sont applicables à ces deux médias.

Le Service EDUKARE est la propriété exclusive de la société EDUKARE (« Nous »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 12, Impasse Jean de Florette 13180 Gignac la Nerthe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS 892 765 678.

Grâce à ce Service, EDUKARE vous propose un écosystème intégré dédié à vos démarches d’orientation en vous permettant d’évaluer votre besoin de financement pour un parcours d’études, mais également de bénéficier de solutions innovantes de financement mises en place par L’établissement » client de la solution EDUKARE. Dans le cas où votre établissement d’enseignement supérieur est équipé du Finance Center de EDUKARE, le Service vous propose des contenus exclusifs renseignés ou validés par votre Etablissement, ainsi que des fonctionnalités additionnelles d’accompagnement au financement.

A la date de rédaction des présentes CGU, le Service est accessible à l’adresse www.edukare.fr, via le Finance Center de votre établissement d’enseignement supérieur s’il en est équipé.

Les services proposés dans ce cadre sont réservés aux élèves, étudiants ou contributeurs des grandes écoles et universités européennes dans le cadre de leurs démarches d’orientation. Si la consultation de certains contenus du site est possible pour tout visiteur, inscrit ou non-inscrit, il est nécessaire que vous vous inscriviez, gratuitement, en créant un compte et en acceptant les présentes « CGU » pour bénéficier du service de simulation de financement pour vous inscrire à un évènement ou pour accéder aux modules et contenus exclusifs à votre Finance Center. Les modalités d’inscription sont décrites ci-après.

En vous inscrivant, vous devenez « Membre » de EDUKARE.

Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation de EDUKARE que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que Membre. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

1.   LES SERVICES PROPOSÉS PAR EDUKARE

  • Présentation générale

Nous mettons à votre disposition un ensemble de contenus informationnels dédiés et de mise en relation pour vous accompagner dans vos démarches d’études de faisabilité financière d’un projet d’études : simulation de financement, document à destination de votre banque et mise à disposition d’éventuelles solutions innovantes mises en place par l’établissement (Garantie bancaire, Bourses, mentoring, insertion professionnelle).

Une fois inscrit, vous pourrez conserver l’accès aux informations pour consultation ultérieure ou modification de votre dossier.  Vous aurez également la possibilité de créer des alertes pour suivre l’avancée de votre dossier de financement.  Enfin, vous aurez la possibilité de candidater auprès de partenaires de l’établissement.

 

1.2   Spécificités propres au Finance Center

Si vous êtes inscrit via le Finance Center de votre établissement d’enseignement supérieur (« l’Établissement »), vous bénéficierez, en plus des services que nous proposons à tout utilisateur du Service, automatiquement d’un accompagnement personnalisé de votre Établissement. En effet, l’intégration de la plateforme au cœur de l’Établissement permet à ces derniers de vous accompagner dans vos démarches administratives via la consultation du compte que vous avez créé ou des demandes que vous avez pu réaliser via le Finance Center. C’est l’essence même du Finance Center que de permettre une telle synergie.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément la transmission de ces données aux représentants de votre Établissement spécifiquement habilités (les « Administrateurs »).

 

2.   ACCÈS AU SERVICE

Afin de pouvoir accéder au Service EDUKARE, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’accès au Service EDUKARE en lui-même est gratuit pour les Membres, mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d’accès et votre opérateur téléphonique.

Dans le cas d’un accès via le Finance Center de votre Établissement, des conditions d’accès particulières peuvent être requises en fonction des configurations techniques, voire des contrôles d’accès établis par celui-ci. Merci de vous y conformer strictement pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités qui vous sont spécifiquement offertes.

 

3.   LES COMPTES UTILISATEURS

 

EDUKARE propose plusieurs catégories de comptes utilisateurs, chacun étant associé à des services spécifiques :

  • Le Compte Membre est réservé aux élèves, étudiants et contributeurs en recherche d’une étude de faisabilité du projet de formation. C’est celui que vous créez en acceptant les présentes
  • Le Compte Établissement est réservé à tout établissement d’enseignement supérieur offrant un espace Financement à ses étudiants sous la forme d’une version du Site internet présenté à ses couleurs et complété de contenus exclusifs et de fonctionnalités additionnelles (le Finance Center). Il est géré par les représentants de l’établissement spécifiquement habilités (les « Administrateurs »).
  • Le Compte Partenaire est réservé à toute personne physique agissant au nom du partenaire de l’établissement et souhaitant proposer des solutions de financement via le Service Edukare. Il peut s’agir d’une personne morale : fondation, banque, entreprise, organisme publique, ou d’un mécène (personne physique).

 

Dans le cadre du présent document, l’un quelconque de ces comptes sera désigné sous le terme de compte Utilisateur, le terme Utilisateur désignant indifféremment les Membres, Etablissements ou Partenaires.

Les présentes CGU sont réservées aux élèves, étudiants et contributeurs dans le cadre de leurs démarches d’orientation (comptes « Membre »).

Les partenaires souhaitant utiliser le Service sont invitées à ouvrir un compte partenaires et à accepter les conditions générales d’utilisation qui leur sont réservées ou à nous contacter à l’adresse e-mail partenaire@edukare.fr afin que nous puissions leur créer un compte Partenaire.

Toute autre utilisation de tout ou partie du Service ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques.

 

4.   CRÉATION D’UN COMPTE MEMBRE

 

Pour créer un Compte Membre, nécessaire dès lors que vous souhaitez simuler votre plan de financement, il est nécessaire de compléter le formulaire en ligne « Commencer » accessible via l’onglet « Inscription ». Dans ce formulaire, des informations personnelles (nom, prénom, adresse email, situation académique ; adresse ; parcours envisagé et les coordonnées du responsable financier) sont utiles afin de nous permettre de vous ouvrir votre compte, certaines d’entre elles s’avérant indispensables (ces informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *).

Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité de vos données que nous assurons, dans le document « Politique de confidentialité », annexée aux présentes CGU. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.

La création d’un compte Membre est gratuite.

Les Membres peuvent s’inscrire via le Finance Center de leur Établissement s’il est partenaire EDUKARE. Dans ce cas, vous acceptez expressément via l’acceptation des présentes CGU, autoriser votre Établissement à nous transmettre les données vous concernant permettant le pré-remplissage de votre Compte Membre.

Ces informations vous seront présentées lors de l’écran d’inscription et il vous appartiendra de les modifier si celles-ci n’étaient pas correctes.

Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.

Dans le cas d’un accès à EDUKARE hors du cadre du Finance Center :

  • L’accès à votre compte sera possible par un identifiant (votre adresse e-mail) associé à un mot de passe qu’il vous appartient de choisir lors de la procédure d’inscription. Il est donc essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez, par exemple, vous rendre sur le site de la Police Nationale qui propose plusieurs solutions pour vous y aider.
  • Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus
  • Si vous perdez ce mot de passe, merci de nous prévenir au plus vite à l’adresse dpo@edukare.fr afin que nous puissions faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès au Service EDUKARE à partir de ce

Dans le cas d’un accès à EDUKARE via le Finance Center de votre Établissement :

  • Si votre Établissement ne vous a pas fourni de moyens d’authentification compatibles avec le Finance Center, il vous appartient de suivre les règles précédemment énoncées. Afin que l’Établissement puisse malgré tout s’assurer que vous êtes bien autorisés à vous y connecter en tant qu’étudiant de cet Etablissement, vous devrez nécessairement utiliser lors de l’inscription l’adresse de messagerie électronique qui a vous a été personnellement attribuée par l’Établissement en

 

  • Si votre Établissement vous a fourni des moyens d’authentification compatibles avec le Finance Center, ces derniers seront utilisés pour vous permettre de vous connecter. Dans ce cas, vous êtes responsable de la sécurisation de ces moyens d’authentification, en vertu des règles applicables à cet égard entre vous et votre Établissement. Si vous perdez ce mot de passe, merci de prévenir votre Établissement au plus vite afin qu’il puisse nous transmettre l’information et que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès à EDUKARE à partir de ce compte. Par ailleurs, du fait de cette utilisation de moyens d’authentification délivrés par votre Etablissement, les données vous concernant nous seront nécessairement transmises par l’Etablissement à chaque connexion. Par les présentes CGU, vous acceptez expressément de tels transferts.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe (ou tout moyen d’authentification mis en place par les Établissements) assure en effet l’imputabilité des actions effectuées via le Service. Ainsi, en cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.

Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Membre est interdite. EDUKARE pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.

 

5.   RESPONSABILITÉ

  • Votre responsabilité

De façon générale, vous êtes responsable :

  • du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet.
  • de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous auriez déposé sur le Service EDUKARE.
  • des contenus que vous pourriez être amenés à publier sur le Service EDUKARE, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, commentaires, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc).

L’utilisation de EDUKARE de façon générale, et en particulier de votre compte Membre, est destinée à vous accompagner dans votre démarche d’orientation. L’utilisation de EDUKARE ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

  • D’usurper l’identité d’un
  • De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur.
  • D’entraver l’accès au Service EDUKARE et/ou le bon fonctionnement du Service EDUKARE de quelque manière que ce soit.
  • De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
  • De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité
  • De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité.
  • De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs.
  • De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite.
  • De publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie des services et fonctionnalités de EDUKARE, voire de supprimer l’accès à votre compte personnel de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles et qui vous causent préjudice, vous pouvez nous contactez à dpo@edukare.fr

5.2   Notre responsabilité

Nous vous rappelons que, sauf service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous déposez via le Service, notamment concernant les informations que vous nous indiquez.

Les simulations et documents généré par le service Edukare : Plan de financement à l’attention des banques par exemple, n’engage en rien notre responsabilité quant à une éventuelle décision de non-financement de la part de votre banque Principale

De même, nous ne vérifions pas le contenu des services publiées par les Etablissements et leurs Partenaires via le Service, qui le sont sous leur propre responsabilité. Nous ne pouvons donc être tenus pour responsables d’une non-conformité d’une de ces offres avec les lois et règlements en vigueur (droit du travail, égalité des chances…) ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public. Enfin l’Etablissement et ses partenaires sont eux-mêmes responsable des informations qu’elles intègrent au Finance Center dont certaines sont à titre indicative ou susceptible d’évolution dans le temps (Taux de crédit, niveau d’employabilité, frais de scolarité par exemple).

Les données utilisées dans la simulation sont non contractuelles, déclaratives et confidentielles, elles sont accessibles sur demande uniquement auprès des contributeurs concernés. Ce document est une simulation calculée à partir de données indicatives et réputées sincères fournies à Edukare. Les informations présentes dans ce document n’ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles de modification dans le temps. En aucun cas, ces éléments ne peuvent engager la responsabilité d’Edukare ou de son client établissements.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d’y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de EDUKARE. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

 

  • tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser EDUKARE et/ou les services.
  • l’utilisation faite par un autre utilisateur du Service des informations publiées, des services disponibles sur le Service ou de vos contenus.

 

6.   INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Les informations personnelles vous concernant que nous recueillons à l’occasion de l’utilisation du Service sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les formulaires ad hoc, ainsi, le cas échéant, que vos traces informatiques de connexion à EDUKARE. Dans le cas d’une inscription via le Finance Center de votre Établissement, elles consistent également dans les informations que nous a transmises l’Établissement afin de faciliter votre inscription, informations que vous pouvez modifier au besoin conformément à l’article 4.

En tant que « responsable de traitement » au sens de la législation applicable pour les informations publiées sur le Service ou regardant son utilisation, les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont décrites dans la « Politique de confidentialité » qui est annexée aux présentes CGU. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi que le RGPD, nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations que nous traitons vous concernant, que vous pouvez exercer en nous adressant par courrier à EDUKARE, 19 rue Blanche – 75009 Paris, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » ou par courriel, si cela est possible, à l’adresse  dpo@edukare.fr

Comme la loi le prévoit, nous serons alors tenus de solliciter de votre part un justificatif d’identité afin de nous assurer de l’identité du titulaire des données à l’origine de la demande.

Si votre demande porte sur les données personnelles traitées par votre Établissement ou les données que vous choisissez de transmettre au Partenaires via EDUKARE – dans le cadre par exemple d’un processus de financement, chacun de ces organismes a la responsabilité de respecter le cadre réglementaire applicable. Pour exercer vos droits vis-à-vis d’eux, merci de prendre directement contact avec ceux-ci selon les modalités qui vous ont été indiquées par cet Établissement ou ces Partenaires lors de la collecte ou de l’utilisation de vos données.

 

7.   DROIT DE RÉTRACTATION, FERMETURE DU COMPTE

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de votre inscription au Service. Il vous suffit de vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

De toute façon, vous pouvez également à tout moment vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où votre compte demeurerait inutilisé, celui-ci pourra être supprimé par EDUKARE. Ainsi, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, votre compte ne restera actif que trois ans après votre dernière connexion.

Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, nous reprendrons contact avec vous à l’adresse ou aux adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées, afin de nous enquérir auprès de vous du maintien ou de la suppression de votre compte.

Si, après avoir obtenu le diplôme de votre Établissement, l’adresse de messagerie électronique qui vous a été attribuée par celui-ci venait à être supprimée ou que vous perdiez votre accès à l’intranet de l’Établissement et donc au Finance Center, vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante conseil@edukare.fr afin que nous fassions les modifications de configuration qui s’imposent pour vous permettre de continuer à utiliser le Service.

Dans tous les cas, à l’issue de la clôture effective de votre compte, vos données seront irrémédiablement anonymisées. Elles serviront alors exclusivement à des fins statistiques (analyse de la fréquence d’utilisation de fonctionnalités du Service, analyses statistiques des candidatures en réponse aux offres publiées, etc).

Si, à l’issue de cette clôture, vous souhaitez malgré tout utiliser de nouveau le Service, vous devrez donc créer un nouveau compte et compléter à nouveau le processus d’inscription depuis l’origine.

 

8.   LIENS HYPERTEXTES

Le Service comporte des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites internet que nous n’avons pas développés ou que nous n’administrons pas. Nous ne vérifions pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il vous appartient donc d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur contenu.

 

9.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Propriété intellectuelle de EDUKARE

Tous les éléments qui composent le Service, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. La conception, la forme et le contenu du Service sont, quant à eux, notre propriété exclusive.

L’ensemble des contenus du site internet (images, textes, vidéos, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter EDUKARE à l’adresse dpo@edukare.fr  ou par courrier à : EDUKARE – 12, Impasse Jean de Florette 13180 GIGNAC LA NERTHE.

Nous ne vous concédons qu’une autorisation de visualisation du contenu de notre Service à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

 

9.2   Votre propriété intellectuelle

Vous êtes et demeurez les seuls détenteurs des éventuels droits sur les contenus que vous publiez via le Service (les « Contenus Utilisateurs ») sous votre seule responsabilité.

En publiant du Contenu Utilisateur sur le Service, vous reconnaissez accorder à EDUKARE une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Service afin d’assurer le fonctionnement des services offerts par EDUKARE.

 

10.   CADRE CONTRACTUEL

 

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

  • Les éventuelles Conditions Particulières.
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • La Politique de Confidentialité de

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

 

11.   DURÉE – RÉSILIATION

 

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique à vous pendant tout le temps de l’utilisation du Service EDUKARE et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte Membre.

 

12.   PREUVE

 

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Service, etc.) entre nous.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

 

13.   VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

14.   NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

15.   MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CGU, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le Service ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

 

16.   UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

 

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture du Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU et, plus globalement, du Contrat.

Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.

 

17.   COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse postale : EDUKARE, 12 Impasse Jean de Florette – 13180 Gignac la Nerthe. Si les solutions proposées ne vous apportent pas satisfaction et que le litige concerne la souscription d’un de nos services en ligne, vous pourrez recourir à un service de médiation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.